Textes de loi en vigueur

Les lois applicables dans les cas de harcèlement sexuel au travail

Au Bénin, le harcèlement sexuel est sévèrement puni par la loi.
Celle-ci protège les victimes.

Texte de loi

Loi n° 2006-19 du 05 septembre 2006 portant répression du harcèlement sexuel et protection des victimes en République du Bénin.

Texte de loi

Loi n° 2006-19 du 05 septembre 2006 portant répression du harcèlement sexuel et protection des victimes en République du Bénin.

Texte de loi

Loi n° 2006-19 du 05 septembre 2006 portant répression du harcèlement sexuel et protection des victimes en République du Bénin.

Sanctions prévues

L’auteur et son complice risquent : le paiement d’une amende de 100.000f cfa à 1.000.000f cfa 1 à 2 ans de prison. Les témoins n’ayant pas signalé les faits risquent : le paiement d’une amende de 50.000f cfa à 500.000f cfa 1 mois à 1 an de prison.

Sanctions prévues

Exemple de condamnation

En juillet 2021, le responsable d’une entreprise privée a été condamné pour harcèlement sexuel par la Cour d’appel de Cotonou à : 03 mois de prison avec sursis verser 500.000 f cfa au trésor public verser 15.000.000 f cfa à sa victime.

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Au Bénin, le harcèlement sexuel est sévèrement puni par la loi. Celle-ci protège les victimes.

Texte de loi

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Sanctions prévues

Sanctions prévues

Sanctions prévues

Exemple de condamnation

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Au Bénin, le harcèlement sexuel est sévèrement puni par la loi.
Celle-ci protège les victimes.